Le Tribunal de Grande instance Ouaga 1 a ordonné la confiscation desdits patrimoines foncier au profit de la commune de Bobo-Dioulasso.
Du 15 au 26 juillet 2024 s’est tenue au Tribunal de Grande instance (TGI) Ouaga 1 une session du Pôle judiciaire spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières (ECOFI). Parmi les dossiers au programme de cette session, figuraient trois procédures visant des maires et conseillers municipaux de la commune de Bobo-Dioulasso dont le maire central et les maires des arrondissements 5 et 6.
À certains, il est reproché d’avoir accepté des parcelles en guise de cadeau à la suite d’une opération d’aménagement de sociétés immobilières dans la commune. À d’autres, d’avoir abusé de leurs fonctions pour octroyer illégalement des parcelles à des personnes physique ou morales lors de processus d’indemnisation ou de compensation de propriétaires terriens impactés par des projets de construction d’une école nationale de Gendarmerie des sous-officiers à Logofourousso et d’une centrale solaire à Matroukou.
Attributions illégales de parcelles
L’ex maire de l’arrondissement 5 et ses conseillers municipaux ont accepté trois parcelles de deux sociétés immobilières après des délibérations du conseil municipal au profit desdites sociétés pour des aménagements de terres dans le village de Pala. Chacun des conseillers a reçu trois parcelles alors que dans le même temps les villageois s’en sont tirés à mauvais compte avec une parcelle pour deux personnes voire trois. L’attribution des parcelles était fonction de la superficie de terre cédée par famille : un hectare pour cinq parcelles de 300 mètres carrés.
À l’arrondissement 6 où des populations étaient affectées par les travaux de construction de la centrale solaire et de l’école de Gendarmerie, la mairie a procédé à la mise en place d’une commission d’indemnisation. Un total de 1 238 parcelles a été mis à la disposition de la commission pour le processus d’indemnisation des victimes. Cependant, à la surprise générale, seuls 919 parcelles ont été utilisées à cette fin. Les 319 parcelles restantes sont partagées entre les membres de la commission et des personnes physique et morales dont l’ex maire central de la commune de Bobo-Dioulasso, Bourahima Sanou. Ce dernier a reçu 15 parcelles. Les autres attributaires illégaux se sont retrouvés être des agents du ministère de l’urbanisme, du ministère de la défense, du ministère de l’énergie, du ministère de l’administration territoriale, de la direction régionale de l’urbanisme, de la direction régionale des impôts des Hauts-Bassins. On note aussi des personnes-ressources ainsi que des employés de la société AFRICA Ren et du cabinet SCT. La première structure avait en charge les travaux de la centrale solaire et la seconde les travaux de géomètre pour la construction de l’école de Gendarmerie.
Privilège de juridiction
Certains des prévenus étaient poursuivis pour des faits d’abus de fonctions, de népotisme, de délit d’acceptation de cadeaux indus. Et d’autres pour corruption dans la commande publique et blanchiment de capitaux.
Bourahima Sanou (ex maire central), Christophe Sanou (ex maire de l’arrondissement 5), Sitlè Hypolite Sanou (ex maire de l’arrondissement 6), ainsi que les conseillers municipaux impliqués dans ces affaires, ont bénéficié du privilège de juridiction. C’est un principe de droit qui permet à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle de leur ressort de compétence. Conformément à ce principe, les prévenus ont été jugés par le TGI Ouaga 1 et non par celui de Bobo-Dioulasso.
Condamnation des prévenus
Lors du procès, les juges n’ont pas retenu les infractions de blanchiment de capitaux et d’enrichissement illicite reprochées à l’ex maire central Bourahima Sanou. Néanmoins, ce dernier a été maintenu dans les liens de prévention d’abus de fonction et de trafic d’influence. Les autres prévenus ont été déclarés coupables des faits d’acceptation de cadeaux indus, de népotisme et d’abus de fonction.
Dans son verdict rendu le 5 septembre 2024, le tribunal a condamné Christophe Sanou et 35 conseillers municipaux à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 500 000 francs CFA, le tout avec sursis. De son côté, Sitlè Hypolite Sanou a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et au payement d’une amende ferme de 3 000 000 francs CFA. Bourahima Sanou a, lui, écopé d’une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende ferme d’un million francs CFA. Les juges ont ordonné la confiscation au profit de la commune de Bobo-Dioulasso de tous les terrains ayant l’objet de cadeaux illicites.
Par ailleurs, les prévenus ont été condamnés à payer au REN-LAC, outre les frais exposés et non compris dans les dépens, des dommages et intérêts. Le Réseau s’était constitué partie civile dans les trois affaires. C’était d’ailleurs lui qui était à l’origine de certaines des trois procédures.
