PREAMBULE

• Considérant la déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales du 16 décembre 1996 ;

 

• considérant la résolution 51/59 du 12 décembre 1996 de l’Assemblée Générale des Nations Unies relative à la lutte contre la corruption, et prenant en compte « le code international de conduite des agents de la fonction publique » adopté à cette occasion ;

• considérant la déclaration des ministres et représentants des pays d’Afrique participant au séminaire Ministériel régional de Dakar du 21 au 23 juillet 1997 sur « la nécessité de la mise en œuvre d’actions nationales et régionales efficaces contre la corruption en raison des effets particulièrement néfastes qu’elle fait peser sur les institutions démocratiques, le maintien de l’Etat de Droit et le développement » ;

 

• considérant le pacte de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels ratifié par le Burkina Faso en 1998 ;

• considérant la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, adoptée par la deuxième Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, à Maputo le 11 juillet 2003 ;

 

• considérant la Convention des Nations Unies sur la criminalité et le blanchiment des capitaux signée le 09 décembre 2003, à Mérida au Mexique ;

• considérant que la corruption et les problèmes qu’elle pose constituent une source de menace sérieuse pour la stabilité et la paix sociale et peuvent compromettre le développement économique et social ;

 

• prenant acte de l’abondance des garanties législatives et réglementaires contre les actes de corruption et l’ineffectivité de leur mise en œuvre ;

• convaincues que des actions efficaces contre la corruption nécessitent la participation, l’implication active et la coopération de la Société Civile ;

 

• des organisations de la Société Civile du Burkina Faso ont décidé de créer une organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption dénommée Réseau National de Lutte Anti -Corruption (REN-LAC) et ont adopté les présents statuts.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1  : il est créé une structure dénommée Réseau National de lutte Anti – Corruption en abrégé : REN-LAC

Article 2  : Le siège du Réseau est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre lieu
du Burkina Faso si les circonstances l’exigent, sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 3 : Le Réseau est une organisation non gouvernementale, indépendante, apolitique,
non partisane et sans but lucratif.

Il est la contribution de la société civile à la lutte contre la corruption au Burkina Faso. Cette contribution n’a pas pour effet de se substituer aux initiatives gouvernementales dans ce domaine mais de les compléter.

TITRE II – DE LA MISSION ET DES OBJECTIFS

 

Article 4  : le Réseau a pour mission d’œuvrer pour la garantie de bonne moralité et de la transparence dans la gestion de la chose publique.

A ce titre il se fixe comme objectifs :

• de mener des campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la corruption par l’organisation de journées de réflexion, de séminaires, de conférences, de publicités.

 

• de faire l’inventaire des textes existants en matière de corruption et de suivre leur application ;

• de faire des propositions de lois anti – corruption si les textes existants s’avèrent insuffisants ou inadaptés ;

 

• d’accompagner en justice, les plaintes des citoyens victimes d’actes de corruption ;

• de mener des enquêtes pour vérifier les allégations de corruption dont certains citoyens ont eu connaissance et faire prendre en cas de nécessité les mesures qui s’imposent ;

 

• de donner son avis sur tout dossier relatif à la corruption, faire des propositions de mesures à prendre, suivre leur application effective et en faire publicité dans un but éducatif ;

• d’œuvrer à la naissance de Comités de lutte contre la corruption dans les administrations ;

 

• de contribuer à la prise par l’Etat de mesures visant à combattre les actes de corruption dans les transactions commerciales nationales et internationales ;

• d’œuvrer à l’adoption par l’Etat d’un code de bonne conduite des agents de la Fonction Publique et de suivre l’effectivité de sa mise en œuvre ;

 

• d’engager toute action visant la lutte contre la corruption.

 

TITRE III – DES MEMBRES

 

Article 5 : Le Réseau comprend des membres actifs, des membres d’honneur et des membres
observateurs.

Article 6 : Sont membres actifs, les organisations de la société civile qui ont participé à la
constitution du réseau.

Article 7 : Peuvent également être membres actifs toutes les organisations de la société civile
oeuvrant notamment dans les domaines des droits humains, du développement économique et social, de la culture…, qui en font la demande et qui s’engagent à inscrire parmi leurs préoccupations la lutte contre la corruption.

Article 8 : Peuvent être membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui s’engagent à lutter contre la corruption ou qui de par leurs activités sont intéressées par la lutte contre la corruption et qui en font la demande.

Article 9 : Sont membres observateurs par cooptation de l’AG, sur proposition du Secrétaire
Exécutif les personnes morales qui, de par leur autorité morale (autorités coutumières et religieuses) ou de par leurs activités (certains services de l’Administration publique ou privée) sont des maillons nécessaires dans la lutte contre la corruption.

Article 10  : Les demandes d’adhésion ou de réintégration des membres actifs et d’honneur sont adressées au Secrétariat Exécutif qui prononce les admissions ou réintégrations à charge de ratification par l’Assemblée Générale.

TITRE IV – DES ORGANES

 

Article 11 : Les organes du Réseau sont :

• l’Assemblée Générale,
• la Commission de Contrôle,
• le Secrétariat Exécutif,
• les organes rattachés au Secrétariat Exécutif..

 

A- l’Assemblée Générale

Article 12 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême du REN-LAC. Elle se compose de tous les membres du Réseau. Les membres actifs sont représentés par trois (3) délégués à l’Assemblée Générale tandis que les membres d’honneur et observateurs y sont représentés par un (1) délégué.

Les membres d’honneur participent à l’AG à condition qu’ils s’inscrivent au Secrétariat Exécutif au moins 7 jours avant la tenue de ladite Assemblée.

Seuls les membres actifs et les membres d’honneur ont voix délibératives.

Article 13 : L’Assemblée Générale tient une session une fois par an. L’Assemblée Générale est convoquée par le Secrétariat Exécutif dans un délai d’un (1) mois au moins, avec un ordre du jour bien précis. La durée d’une session ne peut être supérieure à trois (3) jours.

Lorsque les circonstances l’exigent, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées. L’Assemblée générale Extraordinaire est convoquée par le Secrétariat Exécutif à son initiative ou sur demande de la moitié des membres à jour de leurs cotisations.

L’Assemblée Générale ne peut avoir lieu que si la moitié plus un des membres actifs et d’honneur sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée une seconde fois dans un délai de deux semaines et se tient quel que soit l’effectif des membres actifs et d’honneur présents.

Article 14 : L’Assemblée Générale à l’occasion de chacune de ses sessions et pour la durée de celles-ci met en place son bureau qui se compose comme suit :

• un (1) Président,
• un (1) Vice-Président,
• trois (3) rapporteurs

 

Article 15 : L’Assemblée Générale à chacune de ses sessions annuelles après discussion et adoption du rapport sur l’état de la corruption dans les différents secteurs de la vie nationale présentés par le Secrétaire Exécutif :

• donne des directives au Secrétariat Exécutif ;
• formule des recommandations à l’attention du gouvernement ;
• Examine et adopte les rapports d’activités et financier du Réseau, le programme d’activités et le budget de l’exercice à venir, toutes autres questions soumises par le Secrétaire Exécutif ou l’un des membres du Réseau.

 

Article 16 : Chaque délégation à l’Assemblée Générale dispose d’une voix. Les décisions de l’Assemblée Générale sur les questions importantes sont prises à la majorité de 2/3 des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes, l’admission de nouveaux membres, l’exclusion de membres, l’adoption du rapport sur l’état de la corruption dans les différents secteurs de la vie nationale, la modification des statuts, la dissolution du réseau.

Les membres observateurs ne prennent pas part aux votes.

B- La Commission de Contrôle

Article 17 : Les comptes annuels du REN-LAC sont soumis à l’examen de la Commission de Contrôle comprenant deux (2) commissaires aux comptes désignés par l’Assemblée Générale pour trois (3) ans renouvelables. La Commission doit présenter annuellement à l’Assemblée Générale les résultats de ses investigations sur la gestion financière du REN-LAC..

C– Le Secrétariat Exécutif

Article 18 : Le Secrétariat Exécutif est la structure de suivi de l’orientation stratégique et de contrôle de l’exécution des activités du Réseau.

A ce titre il est chargé :

• De suivre et d’orienter la stratégie et les activités du réseau entre deux congrès ;
• d’élaborer les projets de programmes de lutte contre la corruption ;
• de suivre et de contrôler l’exécution du programme après son adoption par l’Assemblée Générale ;
• d’assurer le rôle de Conseil d’Administration du REN-LAC ;
• de recruter le personnel nécessaire à l’exécution des missions du réseau ;
• de rendre compte de l’exécution des programmes et des activités à l’Assemblée Générale.

Article 19 : Le Secrétariat Exécutif est composé de dix membres :

• un Secrétaire Exécutif ;
• un Secrétaire Exécutif Adjoint ;
• un Trésorier Général ;
• un Trésorier Général Adjoint ;
• un Secrétaire à l’information et à la communication ;
• un Secrétaire Adjoint à l’information et à la communication ;
• un Secrétaire chargé des études et du contentieux ;
• un Secrétaire Adjoint chargé des études et du contentieux ;
• un Secrétaire chargé des enquêtes ;
• un Secrétaire Adjoint chargé des enquêtes.

 

Article 20 : les membres du secrétariat Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale parmi les représentants des membres actifs ou d’honneur. Leur mandat est de trois (3) ans renouvelable. Toutefois une même personne ne peut effectuer plus de deux mandats au poste de Secrétaire Exécutif.

La candidature d’un membre d’honneur à un poste du secrétariat Exécutif doit être parrainée par un membre actif.

Article 21  : Le Secrétaire Exécutif

• représente le Réseau dans ses rapports avec les tiers et de manière générale dans tous les actes de la vie civile ;
• est ordonnateur des comptes bancaires principaux du réseau ;
• nomme et révoque les agents et employés en service au Réseau et fixe leur rémunération conformément aux textes en vigueur et à la grille salariale ;
• coordonne l’élaboration et le suivi des programmes et activités du Réseau.

 

Article 22 : Le Secrétaire Exécutif, les autres membres du secrétariat Exécutif doivent accomplir leurs missions en toute indépendance. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation.

Article 23 : Le Secrétariat Exécutif est organisé de manière à pouvoir exercer pleinement ses fonctions. Il peut faire appel à des experts consultants d’organismes nationaux ou étrangers pour tout ce qui relève des missions du Réseau.

Article 24 : Le Secrétariat Exécutif se réunit une fois par mois en session ordinaire et chaque fois que de besoin.

Article 25 : Le Secrétariat Exécutif fait, au moins une fois par semestre, par voie de Presse, le bilan des activités du Réseau. Il fait notamment le point des cas de corruption identifiés et traités.

Article 26 : Le Secrétariat Exécutif peut être saisi par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées de demandes d’enquêtes concernant des cas de corruption.

Le Secrétariat Exécutif peut également se saisir d’office d’affaires de corruption.

Article 27 : Les frais de fonctionnement du Secrétariat Exécutif et les salaires du personnel employé sont pris en charge par le budget du Réseau.

D– Les organes rattachés au Secrétariat Exécutif (Commissions spécialisées, Comité Scientifique, Comités Régionaux Anti-Corruption, Personnel permanent)

Article 28 : En vue de la réalisation des objectifs du Réseau, trois Commissions spécialisées qui constituent des groupes permanents de travail et de réflexion sont mis en place ; elles sont directement rattachées au Secrétariat Exécutif.

Les Commissions :

•  « Enquêtes »,
•  « Etudes et Contentieux »,
•  « Information et Communication »

 

sont chargées de l’étude des dossiers qui leur sont soumis par le Secrétariat Exécutif.

Article 29 : Tous les membres reconnus du Réseau sont tenus de s’inscrire dans au moins une Commission.

Article 30  : Le Réseau peut faire appel à des personnes extérieures selon leurs compétences spécifiques pour renforcer les commissions ou pour effectuer des études spécifiques.

 

Article 31 : Les secrétaires en charge de l’information et de la communication, des études et contentieux et des enquêtes ont la responsabilité de l’animation des commissions dont ils assurent la présidence.

Article 32 : Il est créé un Comité Scientifique (CS). Le Comité Scientifique est l’organe consultatif du REN-LAC. Il est chargé de l’orientation et de la validation des thèmes et des résultats de recherches. Il est composé de neuf (9) membres.

Article 33 : Le Comité Scientifique (CS) relève du Secrétariat Exécutif à qui il rend compte des résultats de ses travaux par des rapports cirocnstanciés.

 Article 34 : Il est créé des Comités Régionaux Anti-Corruption (CRAC) dans les régions administratives du Burkina Faso.

Le CRAC est un démembrement du REN-LAC dans une région. Il est constitué par les organisations membres du REN-LAC existant dans la région. Le nombre minimum requis pour la création d’un comité régional est de trois (3) organisations membres.

Article 35 : Les Comités Régionaux Anti-Corruption (CRAC)  relèvent du Secrétariat Exécutif à qui ils soumettent leurs programmes d’activités et à qui ils rendent compte de l’exécution de leurs activités.

Article 36 : Il est recruté un personnel permanent, mis à la disposition du Secrétariat Exécutif. Le personnel permanent est la structure technique chargée de l’exécution des activités du réseau.
Sous la direction du Gestionnaire des Programmes, il est chargé de l’exécution quotidienne des activités du réseau que le Secrétariat Exécutif lui confie.
Article 37  : la mise en place, l’organisation et le fonctionnement des Commissions spécialisées, du Comité Scientifique, des Comités Régionaux Anti-Corruption et du personnel permanent seront précisés par le règlement intérieur.

TITRE V- RESSOURCES ET GESTION

 

Article 38 : Les ressources du Réseau sont constituées par les cotisations, dons, legs, subventions et toutes autres sources de financement qui n’aliènent pas l’indépendance du REN-LAC.

Article 39 : L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 40 : Les comptes du Réseau sont soumis à l’audit annuel d’un cabinet d’expertise comptable indépendant.

Article 41 : Les fonds du Réseau sont déposés en banque dans deux catégories de comptes : les comptes principaux et les comptes secondaires.
Le Secrétaire Exécutif ou son Adjoint cosigne les chèques des comptes principaux avec le Trésorier Général ou son Adjoint.

Le Gestionnaire des Programmes cosigne avec le Comptable, les chèques des comptes secondaires.

TITRE VI SANCTIONS

 

Article 42 : la faute d’un membre du Réseau l’expose selon les cas aux sanctions suivantes :

l’avertissement, le blâme, la suspension, l’exclusion.

TITRE VII- RELATIONS EXTERIEURES

 

Article 43  : Sur décision de l’Assemblée Générale, le Réseau peut :

• adhérer à toute organisation nationale ou internationale poursuivant les mêmes objectifs ;
• entretenir des relations scientifiques ou autres avec toute organisation ayant des objectifs similaires.

 

Article 44 : Dans le cadre de ses activités, le Réseau peut signer des contrats d’études ou de recherches avec d’autres organisations ou des personnes physiques.

Il peut mettre à la disposition de toute organisation ou de tiers des experts pour des durées déterminées.

TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

 

Article 45 : Toute modification aux statuts sera ratifiée par l’Assemblée Générale à la majorité de 2/3 des membres présents et à jour de leur cotisation.

Articles 46 : La dissolution du Réseau ne pourra être prononcée qu’à la décision de la majorité de 2/3 des membres à jour de leur cotisation en Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Le solde de la liquidation sera affecté à une autre association ou organisme existant ou à créer poursuivant les mêmes objectifs.

Article 47 : Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des présents statuts.

 

Ouagadougou, le 22 décembre 2006

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire

 

 

Le Président de séance : Le Secrétaire Exécutif :

 Kassoum KAMBOU   Moctar ZONOU