Au cours du dernier semestre de l’année 2009, le conseil des ministres lors de plusieurs sessions a autorisé l’attribution de seize (16) marchés publics suivant la procédure de gré à gré. La fréquence de ces autorisations a inquiété le Réseau National de Lutte Anti-Corruption (REN-LAC) qui a donc adressé le 29 décembre 2009 une correspondance à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) pour s’enquérir des motivations du recours quasi systématique à cette procédure qui selon les textes ne devrait être qu’exceptionnelle. Le Réseau a reçu de la part de monsieur le ministre, une réponse et le remercie pour le traitement diligent de sa requête. Le REN-LAC trouve cependant peu convaincants les arguments concernant certains marchés. 

Le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) dans sa réponse a d’abord expliqué le processus qui aboutit à l’autorisation de passation d’un marché en conseil des Ministres en ces termes : « Les demandes d’autorisations sont préalablement examinées par un comité institué par arrêté N°2008-237/MEF/CAB du 7 aout 2008 portant composition, attributions et fonctionnement du comité chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion d’un contrat de gré à gré. Ledit comité composé du Directeur Général des Marchés Publics, du Directeur Général du Contrôle Financier ou du contrôleur financier du ministère de la Défense et l’inspecteur technique des services du ministère concerné ou de leur représentant, donne son avis à l’autorité compétente pour faciliter sa décision. Aussi, l’avis favorable dudit comité est conditionné par la satisfaction de l’une des conditions définies par l’article 71 et suivants du décret N° 2008-173/PRES/PM/MEF portant règlementation générale des marchés et des délégations de service public au Burkina Faso ». 

L’article 71 du décret dessus cité stipule en effet que le marché est passé par la procédure de gré à gré dans les conditions suivantes : 

extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;

urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres et de demande de prix, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;

lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; 

lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou s’il y a une nécessité de continuer avec le même prestataire ou pour des raisons artistiques ;

lorsque les prestations requièrent la sélection d'un consultant particulier en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire ;

lorsque les prix unitaires des biens sont réglementés ou font l’objet d’une tarification et que le montant du contrat est inférieur à cent millions (100.000.000) F CFA toutes taxes comprises.

Le ministre a ensuite justifié toutes les autorisations de passation de marchés au cours des sessions du conseil des ministres relevé par le REN-LAC. L’urgence a été citée comme une des raisons qui a conduit au choix de la procédure de gré à gré.

C’est le cas de la fourniture d’imprimés et l’acquisition de timbres fiscaux au profit de la Direction Générale des Impôts (DGI) avec la Société canadian Bank Company pour un montant de cent soixante sept millions quatre vingt onze mille neuf cent vingt sept (167 091 927) F CFA HT HD. Pour le ministre, l’attribution de ce marché a été motivée par l’urgence compte tenu du risque de manque de timbres et d’imprimés qu’allait connaître la DGI. Bien que le marché fasse l’objet d’une autorisation par la procédure de gré à gré le 25 novembre 2009, il n’a pas empêché une pénurie de timbres dans tout le Burkina Faso au cours du premier trimestre de l’année 2010. La DGI manque-t-il de cadres pour faire une planification qui tient compte des besoins des Burkinabè ? Y-a-t-il eu une consommation subitement supérieure à l’offre habituelle ou a-t-on laissé les timbres le stock de timbres s’épuiser avant de se rendre compte d’une imminente pénurie ? 

L’urgence a aussi motivé l’autorisation de passation des marchés suivants : 

lot 1 : Entreprise AZIMMO pour la construction d’un logement de type F4 pour un montant de trente huit millions trois cent trente trois mille trois cent trente trois (38 333 333) F CFA TTC ;

lot 2 : Entreprise de Construction Nouvelle Afrique (ECNAF) pour la construction d’une station météorologique pour un montant de quarante sept millions sept cent trente six mille sept cent cinquante trois (47 736 753) F CFA TTC ;

lot 3 : Entreprise générale de construction (S. ART DECOR SARL) pour la construction d’un hangar d’avion pour un montant de cinquante cinq millions dix mille huit cent cinquante huit (55 010 858) F CFA TTC ;

Ces marchés entrent dans le cadre de la réalisation d’infrastructures à Ouahigouya pour les festivités du 11 décembre 2009. Pour le ministre, l’urgence a justifié cette autorisation parce que les procédures de droit commun ne permettaient pas de disposer desdites infrastructures à la date de la commémoration. 

Le REN-Lac s’étonne que l’urgence soit évoquée ici comme motif car le choix de la ville de Ouahigouya, pour abriter ces festivités, a été fait un an auparavant par le même conseil des ministres. Le budget pour financer ces festivités figure dans le budget soumis par le gouvernement et voté par l’Assemblée nationale un an auparavant. Le gouvernement avait donc le temps de passer par la procédure d’appel à candidature publique pour recruter les entreprises en vue d’exécuter ces infrastructures au lieu d’attendre l’approche des festivités pour procéder à ces attributions. 

En plus, ces entreprises ne sont pas les seules à pouvoir exécuter de tels travaux. Sur quelle base ont-elles alors été approchées ? 

L’urgence est également avancée comme argument pour justifier l’attribution par la procédure de gré à gré du marché pour la restauration des élèves de l’Ecole nationale de Police (ENP) à la société générale de la gastronomie (GEGA). Montant du contrat : trois cent vingt quatre millions trois cent soixante dix mille deux cent (324 370 200) F CFA TTC avec un délai d’exécution de onze (11) mois. Pour le ministre, l’autorisation a été motivée par « l’instauration du régime d’internat. Mais deux semaines après la rentrée, l’école n’avait pas de cantine », ce qui a nécessité la conclusion de ce marché. En instaurant le système d’internat, les décideurs à tous les savaient qu’une cantine étaient nécessaire pour assurer la restauration des élèves. 

L’urgence comme argument dans les autorisations de passation de ces marchés ne convainc pas. Pour le cas des marchés ci-dessus cités, aucune urgence ni extrême ni impérieuse ne s’imposait. Toutes ces situations étaient planifier et le simple suivi de l’exécution aurait permis de prendre les mesures sans nécessité de recours au gré à gré. 

Le comité chargé de l’examen des demandes d’autorisation pour la conclusion de marchés de gré à gré dont parle le ministre mis devant le fait accompli ne peut donner un avis défavorable tout comme le conseil des ministres. En effet, le conseil des ministres qui a donné son avis favorable le 19 septembre 2009 ne pouvait pas faire autrement à deux mois des festivités. En réalité, cette autorisation qui fait suite à la visite des chantiers par le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme à la date du mardi 11 Août 2009 était un acte de normalisation d’un marché déjà attribué et en cours d’exécution. Cette manière de précéder limite la concurrence et les possibilités d’avoir des offres plus compétitives et certainement moins chères. 

Un marché répond toujours à un besoin et chaque structure peut évaluer ses besoins à temps afin de permettre une ouverture à la concurrence dans la satisfaction de ce besoin. Le conseil des ministres devrait encourager les structures concernées à plus de rigueur dans la planification et le suivi de l’exécution des marchés publics parce que derrière la procédure de gré à gré se cachent des faits et des actes susceptibles de relever de la corruption. 

Le Réseau a aussi constaté que les financements de tous ces marchés sont assurés par le budget de l’Etat, gestion 2009. Pourtant, au cours des mêmes séances du conseil de ministres, des attributions de marchés avec appels d’offres publics dont les financements proviennent d’autres sources ont eu lieu. Il y a lieu de se demander pourquoi ce sont seulement les marchés financés par le seul budget de l’Etat qui font l’objet de gré à gré ? 

En matière de passation de marchés publics, l’appel d’offres est la règle et le recours au gré à gré l’exception. N’inversons pas l’ordre normal des choses. 

Le Réseau National de Lutte Anticorruptiomn (REN-LAC) 

Tel : 50 43 32 83, Tel vert : 80 00 11 22, Site web : www.renlac.org