PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément à l’article 47 des statuts du Réseau National de lutte Anti-corruption.

TITRE I - MEMBRES

Article 1 – Est membre actif, toute organisation de la société civile oeuvrant dans les domaines des droits humains, du développement et de la culture, qui en fait la demande, qui s’engage à inscrire parmi ses préoccupations la lutte contre la corruption, et qui souscrit aux dispositions des présents statuts et règlement intérieur.

Article 2 – Est membre d’honneur toute personne physique ou morale qui s’engage à lutter contre la corruption ou qui, au regard de ses activités est intéressée par la lutte contre la corruption, qui en fait la demande et qui souscrit aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur du REN-LAC.

Article 3 – L’admission d’un nouveau membre actif ou d’honneur se fait sur proposition du Secrétariat Exécutif après examen de son dossier d’adhésion. Le dossier comporte une demande d’adhésion et le dernier rapport d’activités pour ce qui concerne les membres actifs et une demande d’adhésion accompagnée d’une lettre de motivation pour les membres d’honneur.

Le Secrétariat Exécutif peut également proposer des personnes physiques ou morales comme membres d’honneur à l’Assemblée Générale. Ces propositions doivent être entérinées par l’Assemblée Générale.

Article 4 - Est membre observateur toute personne morale qui n’est pas membre actif ou d’honneur mais qui, de par son autorité morale ou ses activités, peut apporter une contribution précieuse au Réseau.

Article 5 - L’admission d’un membre observateur est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif ou d’un membre actif ou d’honneur.

Article 6 - La qualité de membre se perd, soit par démission, soit par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour faute grave ou arrêt définitif d’activités. La perte de qualité de membre ne donne droit à aucun dédommagement.

TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

A – L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 7 - L’assemblée Générale se réunit en session ordinaire à la fin de chaque exercice annuel sur un ordre du jour communiqué au moins 30 jours à l’avance aux membres du Réseau, sur convocation individuelle et par voie de presse par le Secrétariat Exécutif.

Article 8 - L’assemblée Générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Secrétariat Exécutif ou de la moitié des membres actifs à jour de leur cotisation.
Elle ne doit délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour communiqué au moins 30 jours à l’avance aux membres du Réseau.

Article 9 - Le bureau de l’Assemblée est composé d’un (1) Président, d’un (1) vice-président et de trois (3) rapporteurs choisis parmi les membres actifs ou d’honneur du REN-LAC à l’occasion de chaque session. Toutefois l’un des trois rapporteurs est désigné en son sein par le Secrétariat Exécutif.

Article 10 - Le Président est chargé de la direction des débats au cours de l’Assemblée Générale. Il signe les procès verbaux de l’Assemblée Générale, conjointement avec un des rapporteurs et le Secrétaire Exécutif en exercice.

Article 11 - Le vice-président seconde le Président et accomplit tous ses devoirs en cas d’empêchement.

Article 12 - Les rapporteurs sont chargés de la rédaction des rapports et du procès-verbal de l’Assemblée Générale avec l’appui du Secrétariat Exécutif.

Article 13 - Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président de l’Assemblée Générale et le Secrétaire Exécutif.

B – LE SECETARIAT EXECUTIF

Article 14 - L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont ceux définis de l’article 15 à l’article 22 des statuts.

Article 15 - Outre les fonctions prévues à l’article 21 des statuts, le Secrétaire Exécutif
est responsable de la bonne marche du Réseau sur le plan technique, financier, administratif et a une obligation de résultats vis à vis de l’Assemblée Générale. A ce titre il :

présente et défend à l’Assemblée Générale les prévisions et réalisations physiques et financières annuelles du REN-LAC ;
présente les états financiers du REN-LAC à l’Assemblée Générale ;
est chargé de l’animation des réunions périodiques avec les membres du REN-LAC afin de faire le point et de redresser la situation s’il y a lieu. A cet effet, il prépare et présente des moyens de contrôle : rapport, tableau de bord, graphiques et ratios ;
est responsable du patrimoine du Réseau ;
contrôle et certifie tous les rapports d’activités et financiers ;
paraphe et signe conjointement avec les partenaires, les programmes et budgets approuvés ;
fait auditer les comptes du REN-LAC par un cabinet indépendant en accord avec les Partenaires Techniques et Financiers;
prépare les réunions de l’Assemblée Générale.

Il représente le REN-LAC dans les actes de la vie civile. A ce titre il :

conduit les rencontres avec les partenaires ;
rencontre les autorités administratives ;
este en justice ;
représente le REN-LAC en justice ;
signe les conventions de financement ;
préside les réunions du Secrétariat exécutif ;
assure la supervision générale du Réseau en accord avec la politique générale et les règlements décidés en Assemblée Générale ;
justifie les fonds mis à la disposition du Réseau par les partenaires ;
veille à l’application des décisions de l’Assemblée Générale ;
veille à la sauvegarde de l’indépendance du Réseau ;

. Le Secrétaire Exécutif Adjoint appuie le Secrétaire Exécutif et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Article 16 : Le Secrétaire à l’Information et à la Communication est chargé de l’orientation stratégique du REN-LAC en matière d’information et de communication. A ce titre, il élabore la stratégie y relative qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif. Il préside la Commission chargée de l’Information et de la Communication.

. Le Secrétaire Adjoint à l’information et à la communication appuie le Secrétaire à l’information et à la communication et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Article 17 : - Le Secrétaire chargé des Etudes et du Contentieux est responsable de l’orientation stratégique du Réseau en matière d’études sur la corruption et la gestion du contentieux . A ce titre il est chargé de l’élaboration des orientations stratégiques dans son domaine de compétence qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif. Il préside la Commission chargée des Etudes et du Contentieux.
Le Secrétaire Adjoint chargé des études et du contentieux appuie le Secrétaire chargé des études et du contentieux et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Article 18 : Le Secrétaire chargé des Enquêtes est responsable de l’orientation stratégique du Réseau en matière d’enquêtes et de sondage d’opinion. A ce titre il est chargé de l’élaboration de la stratégie du Réseau dans ce domaine qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif. Il préside la Commission chargée des enquêtes.
Le Secrétaire Adjoint chargé des enquêtes appuie le Secrétaire chargé des enquêtes et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Article 19 : Le Trésorier Général est cosignataire des chèques sur les comptes bancaires principaux avec le Secrétaire Exécutif ou son Adjoint.
Le Trésorier Général Adjoint appuie le Trésorier Général et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Article 20 : – La commission « Information et Communication » appuie le Secrétariat Exécutif dans sa mission d’information et de sensibilisation en matière de corruption notamment à travers les campagnes publicitaires, l’organisation de manifestations (séminaires, colloques, conventions, ateliers, conférences…)

Article 21 : – La commission « Etudes et Contentieux » est chargée d’appuyer le Secrétariat Exécutif en matière de prévention de la corruption, notamment par les études, l’instruction des dossiers de corruption et le suivi des plaintes en matière de corruption.

Article 22 : La Commission « Enquête » est chargée d’appuyer le Secrétariat Exécutif dans les enquêtes et sondages en matière de corruption. Elle peut être organisée en sous-commissions spécialisées en fonction des secteurs de la vie nationale.

C– LES COMITES REGIONAUX ET LE COMITE SCIENTIFIQUE

Article 23 : Les Comités Régionaux Anti-Corruption (CRAC) sont les démembrements du REN-LAC dans une Région. Le nombre minimum requis pour la création d’un comité régional est de trois (3) organisations membres.

Article 24 : Chaque CRAC met en place un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier Général.

Article 25 : Le CRAC mène ses activités en conformité avec la politique nationale du REN-LAC sous la supervision du Secrétariat Exécutif. Il produit un rapport semestriel et annuel à l’appréciation du Secrétariat Exécutif. Il délègue un membre aux sessions de l’Assemblée Générale avec voix consultatives.

Article 26 : Le Comité Scientifique est composé de neuf (9) personnalités de haut niveau scientifique pouvant provenir du REN-LAC, de l’université, du CNRST, de l’Administration Publique et des structures spécialisées dans la lutte contre la corruption.

Le bureau du Comité Scientifique comprend :

un Président,
un Vice président,
un rapporteur,

Le Comité Scientifique :

oriente les thèmes de recherche ;
valide les thèmes de recherche du réseau ;
tient des réunions semestrielles pour étudier les questions qui lui sont soumises par le Secrétariat Exécutif ou sur des questions relevant de sa propre initiative ;
examine lors des réunions semestrielles les rapports et études qui lui sont transmis et donne son avis sur la qualité des résultats.

D– LE PERSONNEL PERMANENT

Article 27 : Le Gestionnaire des Programmes est le responsable du personnel permanent qu’il représente auprès du Secrétariat Exécutif. Il a obligation de résultats vis-à-vis du Secrétariat Exécutif.

Sur le plan technique il :

élabore en collaboration avec les autres membres permanents, un plan d’activités annuel, semestriel et trimestriel qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif;
coordonne l’exécution technique des programmes et activités du Réseau ;
soumet les rapports d’activités et financiers trimestriels, semestriels et annuels à l’approbation du Secrétariat Exécutif ;
met en place un mécanisme de contrôle interne et assure son application ;

Sur le plan administratif, financier et comptable il :

autorise les paiements des sommes dues par le REN-LAC à des tiers sur les comptes bancaires secondaires ;
assure l’ouverture et le fonctionnement des comptes bancaires secondaires conjointement avec le comptable ;
représente le REN-LAC à l’égard des tiers par délégation du Secrétaire Exécutif ;
peut déléguer sous sa responsabilité son pouvoir de signataire de chèques en sa qualité d’ordonnateur de dépenses des comptes secondaires;
organise les prestations du personnel permanent et en contrôle la qualité;
signe conjointement les chèques avec le comptable ;
affecte le courrier arrivée ;
signe tout document administratif relevant de ses compétences ;
ordonne les missions du personnel permanent à l’intérieur du pays ;
décide des départs en congé ;
note les agents et propose des sanctions ;
propose les avancements et affectations des agents ;
contrôle avant signature les états mensuels de salaires ;
propose la mise à jour des statuts et du règlement intérieur du personnel ;
veille au respect des textes réglementaires relatifs à la gestion du personnel (statuts du personnel, règlement intérieur, code du travail…) ;
veille à la tenue à jour de tous les registres obligatoires de gestion du personnel ;
s’assure que le personnel du Réseau utilise les biens conformément à leur destination ;
approuve les bons de commande de biens et de services ;
passe les contrats avec les fournisseurs conformément à la réglementation des marchés publics de l’Etat et/ou selon les procédures d’engagement des dépenses des bailleurs de fonds du REN-LAC ;
s’assure que les stocks et les équipements acquis sont régulièrement protégés contre tous les risques de toute nature (vol destruction, perte, accident, etc.) ;
est responsable de la préparation des demandes de fonds auprès des partenaires ;
veille au développement de la capacité des cadres à conduire le Réseau et à assurer son fonctionnement efficace ;
contrôle et certifie toutes les pièces comptables ;
assure la préparation de l’audit annuel du Réseau ;
exécute toute tâche relevant de ses prérogatives à lui confiée par le Secrétariat Exécutif.

TITRE III – RESSOURCES ET GESTION

Article 28 : Les cotisations annuelles sont fixées à 15 000 FCFA par membre actif. Les contributions des membres d’honneur sont laissées à leur discrétion ;

- les autres ressources sont : les subventions, dons, legs, et tous autres moyens et sources de financement qui n’aliènent pas l’indépendance du REN-LAC.

Article 29 : Les procédures de gestion des ressources sont déterminées de l’article 38 à l’article 41 des statuts.

TITRE IV – VOTE ET PROCEDURES

Article 30 : L’Assemblée Générale prend ses décisions par les trois (3) modes de votes suivants :

- le vote par acclamation ;
- le vote à main levée ;
- le vote par scrutin secret.

Article 31 : Le vote des membres du Secrétariat Exécutif et des commissaires aux comptes se fait au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants, des suffrages exprimés.

Article 32 : Les rapports d’activités et financiers, le programme d’activités et le budget présentés par le Secrétariat Exécutif sont adoptés à main levée. Il en est de même des admissions, exclusions, réintégrations, et de toute autre question non expressément réglée par l’un des autres modes de votes.

Article 33 : Les membres du Bureau de l’Assemblée Générale sont élus par celle-ci à main levée.

TITRE V. DEMISSION ET SANCTIONS

Article 34 : La qualité de membre se perd par :

- démission écrite adressée au Secrétaire Exécutif,
- décès ou cessation d’activités,
- absences non justifiées à trois Assemblées Générales consécutives,
- non paiement des cotisations pendant trois années consécutives,
- exclusion pour toute atteinte grave aux statuts ou au règlement intérieur du Réseau. L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif ou d’un membre, après audition du membre mis en cause ; toutefois, si régulièrement convoqué le membre mis en cause ne se présente pas, l’Assemblée Générale statue.

TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 : Les demandes de modification des statuts et du règlement intérieur devront recueillir l’avis de 2/3 au moins des membres présents à l’Assemblée Générale. Le vote intervient à main - levée.

Article 36 : Un manuel de procédures administratives, financières et comptables précise les dispositions des statuts et du règlement intérieur.

Article 37 : Le REN-LAC adoptera un code de bonne conduite pour ses membres.

Ouagadougou, le 22 décembre 2006

Adopté par l’Assemblée Générale Extraordinaire

Le Président de séance : Le Secrétaire Exécutif :

Kassoum KAMBOU Moctar ZONOU